Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :
- des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
- des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
- ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.

Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont déterminés par catégorie de bénéficiaires et par critère sur la base du barème en points suivant : (tableaux non reproduits ; veuillez consulter le fac-similé)

1. Sujétions

2. Contrôle, technicité et administration générale

3. Responsabilité et encadrement

4. Expertise

La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.