Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 761-8 issu de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,