Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;

Vu le décret n° 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;

Vu l'arrêté du 5 août 1965 modifié relatif aux dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité ;

Vu les propositions du conseil d'administration du fonds de péréquation de l'électricité du 14 mai 2003,