La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, de traitements autorisés de données personnelles est ainsi fixée :

I. - En ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense :

1. Habilitation d'accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale.

2. Affectation des :

a) Préfets et sous-préfets ;

b) Fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;

c) Agents des douanes ;

d) Personnels des services de l'administration pénitentiaire ;

e) Militaires ;

f) Agents de police municipale ;

g) Officiers de port et officiers de port adjoints.

3. Agrément :

a) Des agents de surveillance et gardiennage habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

b) Des agents de surveillance et gardiennage exerçant les missions de sécurité définies aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 323-5 du code des ports maritimes ;

c) Des personnes employées comme convoyeurs de fonds ;

d) Des membres des services d'ordre des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.

II. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :

1. Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;

2. Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;

3. Aux établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée ;

4. Aux zones non librement accessibles des ports et aéroports et aux installations de la navigation aérienne ;

5. Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.

III. - En ce qui concerne les matériels ou produits présentant un caractère dangereux, les autorisations :

1. De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;

2. De port d'armes ;

3. De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;

4. D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation et de transport de matières nucléaires ;

5. De fabrication, de détention, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.