Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 2000-1155 du 28 novembre 2000, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, modifié par le décret n° 2001-596 du 3 juillet 2001, par l'article 7 du décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et par l'article 8 du décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,