Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

abrogée depuis le 25/05/2013abrogée depuis le 25 mai 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

NOR : BUDB0360002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 tel que modifié par l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/07/2003 au 25/05/2013Version en vigueur du 30 juillet 2003 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 53 (V)
    Modifié par Décret n°2003-691 du 28 juillet 2003 - art. 2 () JORF 30 juillet 2003

    Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :

    - un membre de la Cour des comptes, président, en activité ou à la retraite, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

    - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;

    - un représentant du ministre chargé de la solidarité ;

    - un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

    - six représentants des bénéficiaires nommés pour trois ans par le ministre chargé de la solidarité.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/03/2003 au 25/05/2013Version en vigueur du 15 mars 2003 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 53 (V)

    Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/03/2003 au 25/05/2013Version en vigueur du 15 mars 2003 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 53 (V)

    Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/03/2003 au 25/05/2013Version en vigueur du 15 mars 2003 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 53 (V)


    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra