Arrêté du 5 février 2003 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2003

NOR : SOCF0310197A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur délégué adjoint,

S. Clement