Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-9.

Sénat :

Proposition de loi n° 436 (2000-2001) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 1er octobre 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 234 ;

Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.