Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2002

NOR : ECOR0204842D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/2002Version en vigueur depuis le 24 février 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly