Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,