Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 812-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre III du livre Ier ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment ses articles 22 et 63 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 septembre 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 octobre 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 septembre 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 septembre 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 septembre 2001 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 septembre 2001 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,