Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

abrogée depuis le 16/01/2016abrogée depuis le 16 janvier 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2016

NOR : ECOI0200121A

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La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 modifié relatif au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 portant organisation d'un concours d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/09/2010 au 16/01/2016Version en vigueur du 23 septembre 2010 au 16 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1

    Les boursiers de l'Etat candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes sont exonérés du paiement des droits d'inscription fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité pour l'année scolaire en cours.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/09/2010 au 16/01/2016Version en vigueur du 23 septembre 2010 au 16 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 31 août 2010 - art. 2

    Les candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun acquittent un droit d'inscription fixé à 70 €, quel que soit le nombre d'écoles présenté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Les candidats au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux acquittent un droit d'inscription fixé à 76 €, quel que soit le nombre d'écoles présentées.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1

    Les candidats au recrutement en formation continue diplômante des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes acquittent un droit d'inscription fixé à 69 €, quel que soit le nombre d'écoles présentées.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1


    L'arrêté du 13 mai 1998 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 16/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 16 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1


    La directrice du budget et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2002.


La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du vice-président
du Conseil général des mines :
L'ingénieur en chef des mines,
D. Lansiaux