Arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

abrogée depuis le 30/01/2010abrogée depuis le 30 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2010

NOR : SANP0221506A

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Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8 et R. 5213 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 et 222-43 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/05/2002 au 30/01/2010Version en vigueur du 04 mai 2002 au 30 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 2


    La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
    Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
    Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/05/2002 au 30/01/2010Version en vigueur du 04 mai 2002 au 30 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 2


    Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud