Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.

abrogée depuis le 09/08/2018abrogée depuis le 09 août 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2018

NOR : PRMX0105135D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;

Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, et notamment son article 7,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/08/2018Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 août 2018

    Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3

    Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/08/2018Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 août 2018

    Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3

    L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/08/2018Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 août 2018

    Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3

    Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission sont fixées en fonction de la durée des séances de la commission auxquelles ils participent.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/08/2018Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 août 2018

    Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3

    Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/08/2018Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 août 2018

    Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3

    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 09/08/2018Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 09 août 2018

    Abrogé par Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly