Décret n°2001-743 du 23 août 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2001

NOR : JUSB0110303D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/2001Version en vigueur depuis le 25 août 2001

    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany