Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

abrogée depuis le 04/05/2012abrogée depuis le 04 mai 2012

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2012

NOR : ECOC0100147D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité instituant la Communauté européenne modifié ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 04/05/2012Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 04 mai 2012

    Abrogé par Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 - art. 2

    Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, territorialement compétents, peuvent être assistés par tout autre agent de cette direction et par des stagiaires.

    Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/12/2001 au 04/05/2012Version en vigueur du 13 décembre 2001 au 04 mai 2012

    Abrogé par Décret n°2012-610 du 30 avril 2012 - art. 2

    Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat