Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2 et L. 1511-3, R. 1511-5 à R. 1511-14 et R. 1511-19 à R. 1511-21 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-8-1 ; Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu les avis de la Commission européenne en date des 13 septembre et 18 octobre 2000 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 décembre 2000 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 mars 2001 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 mars 2001 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 mars 2001 ; Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 mars 2001 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 mars 2001 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 mars 2001 ; Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 23 mars 2001 ; Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 mars 2001 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul