Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18,
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci