Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-582.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2737 ; Rapport de M. Patrick Malavieille, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2784 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2000.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 134 (2000-2001) ; Rapport de M. Roland Muzeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 371 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 19 juin 2001.