Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 13, 30 et 43 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-4 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-6 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-8 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-8 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-12 (M)
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-14 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-15 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-17 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-18 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-22 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*410-23 (Ab)
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*315-54 (Ab)
Article 18
Version en vigueur depuis le 28/03/2001Version en vigueur depuis le 28 mars 2001
Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Article 19
Version en vigueur depuis le 28/03/2001Version en vigueur depuis le 28 mars 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

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Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

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