Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

abrogée depuis le 23/04/2009abrogée depuis le 23 avril 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2009

NOR : INTC0100358D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 ;

Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié par le décret n° 95-845 du 21 juillet 1995, le décret n° 97-641 du 31 mai 1997 et le décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997, le décret n° 99-904 du 19 octobre 1999 et le décret n° 2000-398 du 11 mai 2000,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/10/2006 au 23/04/2009Version en vigueur du 01 octobre 2006 au 23 avril 2009

    Abrogé par Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 - art. 3
    Modifié par Décret n°2006-1720 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

    Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :

    CORPS OU EMPLOIS

    TAUX DES INDEMNITÉS (en pourcentage) des émoluments soumis à retenues pour pension

    Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585

    Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585

    Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

    Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

    Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 15

    Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

    Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : -

    Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

    Fonctionnaires du corps de conception et de direction

    Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

    Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

    Fonctionnaires du corps de commandement

    Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 20

    Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 19

    Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de la police

    Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :

    Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

    Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

    Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 : 24

    Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585 : 24

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 23/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 23 avril 2009

    Abrogé par Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 - art. 3

    L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 23/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 23 avril 2009

    Abrogé par Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 - art. 3

    Le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 23/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 23 avril 2009

    Abrogé par Décret n°2009-441 du 20 avril 2009 - art. 3

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly