Arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national

abrogée depuis le 01/01/2009abrogée depuis le 01 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : EQUP0100219A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;

Vu le décret no 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/09/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 11 septembre 2004 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 11 août 2004 - art. 1, v. init.

    Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont de :

    22 981,69 euros pour les ingénieurs géographes généraux ;

    18 487,49 euros pour les ingénieurs en chef géographes ;

    16 342,53 euros pour les ingénieurs géographes de 1re classe ;

    13 296,60 euros pour les ingénieurs géographes de 2e classe ;

    13 383 euros pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

    8 900 euros pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

    6 770 euros pour les géomètres principaux ;

    6 194 euros pour les géomètres ;

    4 994 euros pour les techniciens géomètres.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/05/2001 au 01/01/2009Version en vigueur du 13 mai 2001 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2

    L'arrêté du 24 août 1998 fixant les montants des indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement et l'arrêté du 30 septembre 1999 portant application du décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/05/2001 au 01/01/2009Version en vigueur du 13 mai 2001 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2

    Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly