Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Loi organique n° 2001-100.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 2564 ; Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2614 ; Discussion et adoption le 10 octobre 2000.
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2000-2001) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 47 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 31 octobre 2000.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2685 ; Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2856 ; Discussion et adoption le 18 janvier 2001.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2001-443 DC du 1er février 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.