Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2001

NOR : INTX0000133L

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 06/02/2001Version en vigueur depuis le 06 février 2001

    I. - Les dispositions de l'article 1er concernant les conseillers régionaux entreront en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement de chaque conseil régional selon les modalités prévues par les articles 2 à 9 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. L'assemblée de Corse procédera à la répartition prévue au I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée dans le mois qui suivra la publication de la présente loi.

    II. - Les modifications apportées par les articles 2 et 4 respectivement au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée et par l'article 5 au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Loi organique n° 2001-100.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 2564 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2614 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2000-2001) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 47 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2685 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2856 ;

Discussion et adoption le 18 janvier 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2001-443 DC du 1er février 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.