Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres

abrogée depuis le 31/01/2022abrogée depuis le 31 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2022

NOR : ECOD0040001A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment l'article 28 ;

Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 2256/92 du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les Etats membres ;

Vu l'article 32 et l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 31/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 31 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
    Modifié par Arrêté 2005-12-08 art. 1 JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150000 euros à l'introduction comme à l'expédition.

    2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.

    3. Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 31/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

    L'arrêté du 22 décembre 1997 relatif au même objet est abrogé au 31 décembre 2000.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 31/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 31/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

A. Cadiou.