Décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.

abrogée depuis le 24/05/2006abrogée depuis le 24 mai 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

NOR : MENF0003103D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics des centres régionaux de documentation pédagogique, modifié par le décret n° 93-719 du 25 mars 1993, par le décret n° 94-509 du 22 juin 1994 et par le décret n° 97-1190 du 27 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/01/2001 au 24/05/2006Version en vigueur du 11 janvier 2001 au 24 mai 2006

    Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 66° JORF 24 mai 2006

    Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire commun. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/01/2001 au 24/05/2006Version en vigueur du 11 janvier 2001 au 24 mai 2006

    Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 66° JORF 24 mai 2006

    La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/01/2001 au 24/05/2006Version en vigueur du 11 janvier 2001 au 24 mai 2006

    Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin