Décret n°2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe

abrogée depuis le 25/11/2011abrogée depuis le 25 novembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2011

NOR : EQUU0001641D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 156-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu le décret n° 88-889 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/01/2001 au 25/11/2011Version en vigueur du 07 janvier 2001 au 25 novembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011 - art. 4

    Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe annexé au présent décret est approuvé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/01/2001 au 25/11/2011Version en vigueur du 07 janvier 2001 au 25 novembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011 - art. 4

    Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/01/2001 au 25/11/2011Version en vigueur du 07 janvier 2001 au 25 novembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011 - art. 4

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson