Arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-2 "Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables".

abrogée depuis le 06/09/2010abrogée depuis le 06 septembre 2010

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2010

NOR : ATEP0100003A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement, et notamment son article L. 512-10 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/01/2001 au 06/09/2010Version en vigueur du 27 janvier 2001 au 06 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 13
    Modifié par Arrêté du 7 juillet 2009 (Ab)

    Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-2 Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, sous structure gonflable ou tente, le volume total de la structure gonflable ou de la tente est supérieur à 10 000 m3, mais inférieur ou égal à 100 000 m3, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

    (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/01/2001 au 06/09/2010Version en vigueur du 27 janvier 2001 au 06 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 13

    Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

    - aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

    - selon les délais mentionnés à l'annexe II (1) aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/01/2001 au 06/09/2010Version en vigueur du 27 janvier 2001 au 06 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 13

    Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/01/2001 au 06/09/2010Version en vigueur du 27 janvier 2001 au 06 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 13

    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

L'arrêté du 7 juillet 2009 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.