Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne des tracteurs en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles et forestiers à roues

abrogée depuis le 01/07/2007abrogée depuis le 01 juillet 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

NOR : AGRS0100120A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la décision 96/627/CE de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil ;

Vu la décision 2000/63/CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil et modifiant la décision 96/627/CE ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 29 juin 2000,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/01/2001 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 janvier 2001 au 01 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2006-12-29 art. 6 JORF 25 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77-311 CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, complétée par les décisions 96-627 CE de la Commission du 17 octobre 1996 et 2000-63 CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de ladite directive, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs s'il répond aux prescriptions de ladite directive. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/01/2001 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 janvier 2001 au 01 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2006-12-29 art. 6 JORF 25 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

    L'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception CEE partielle en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/01/2001 au 01/07/2007Version en vigueur du 27 janvier 2001 au 01 juillet 2007

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur du travail et de l'emploi,

P. Dedinger.

NOTA : Arrêté 2006-12-29 art. 6 : L'arrêté du 16 janvier 2001 est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.