Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle budgétaire de l'Etat

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : ECOU0000008D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;

Vu les statuts du Comité national pour le développement du bois (CNDB),

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/11/2000Version en vigueur depuis le 11 novembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly