Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu le décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,