Décret n°2000-1169 du 30 novembre 2000 soumettant l'Association Forêt-Cellulose au contrôle économique et financier de l'Etat

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2000

NOR : ECOU0000004D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;

Vu les statuts de l'Association Forêt-Cellulose (AFOCEL),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/12/2000Version en vigueur depuis le 03 décembre 2000

    L'Association Forêt-Cellulose (AFOCEL) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/2000Version en vigueur depuis le 03 décembre 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret