Décret n°2000-945 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2000

NOR : MENS0002042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'article 1er du décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2000,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/09/2000Version en vigueur depuis le 27 septembre 2000

    Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang