Pour les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'article 2 ci-après, les autorités désignées à l'article 3 du présent décret peuvent recevoir, par arrêté du ministre de la défense, délégation de ses pouvoirs. Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs qu'après l'institution de ces commissions.

Les actes énumérés au présent article ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs.

I. - Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat

A. - Pour l'ensemble des fonctionnaires :

1° Décisions d'ouverture de concours ;

2° Nominations ;

3° Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;

4° Refus de titularisation ;

5° Détachements, à l'exception des détachements des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires à l'intérieur du ministère ;

6° Mises hors cadres ;

7° Mises en disponibilité pour exercer une activité relevant de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;

8° Réintégrations à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres et de la mise en disponibilité mentionnée au 7° ;

9° Avancements de grade ;

10° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;

11° Décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.

B. - Pour les fonctionnaires des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres :

1° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe ;

2° Titularisation et prolongation de stage.

C. - Pour les fonctionnaires de catégorie A :

1° Ensemble des actes liés à l'organisation des concours ;

2° Affectations et mutations.

II. - Actes concernant les agents contractuels

1° Recrutement.

2° Accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A pour les agents contractuels du ministère de la défense recrutés au titre du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale.

3° Sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.

III. - Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1° Les sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.

2° Les décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.

Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :

I.-1° Les commandants de région terre ;

2° Les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris ;

3° Les commandants de région aérienne ;

4° Les commandants de région de gendarmerie ;

5° Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, le commandant des forces françaises du Cap-Vert ;

7° Le chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées ;

8° Les directeurs locaux du service national ;

9° Le commandant de la base aérienne 117 ;

10° Les directeurs locaux du service des essences des armées.

II.-Les directeurs d'établissement ou commandants de formation administrative, dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio, des centres du service national outre-mer.

III.-Les directeurs d'établissement, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la direction générale de l'armement.

IV.-Les directeurs d'établissement de DCN.

Les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.

Le décret n° 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.