Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 411-1, modifié par l'article 11 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,