Arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

abrogée depuis le 10/09/2011abrogée depuis le 10 septembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2011

NOR : ECOP0000418A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;

Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/07/2000 au 10/09/2011Version en vigueur du 21 juillet 2000 au 10 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4

    Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :

    Commission administrative paritaire

    Attachés commerciaux.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/10/2004 au 10/09/2011Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 10 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)

    La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :

    GRADES

    REPRESENTATION

    du personnel
    de l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    Attaché commercial principal de 2e classe
    2
    2
    2
    2
    Attaché commercial 
    2
    2
    2
    2
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 21/07/2000 au 10/09/2011Version en vigueur du 21 juillet 2000 au 10 septembre 2011
    Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
     La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier