Décret n°2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.

abrogée depuis le 08/02/2003abrogée depuis le 08 février 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2003

NOR : PRMX0004215D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, modifié par le décret n° 99-122 du 22 février 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/06/1999 au 08/02/2003Version en vigueur du 01 juin 1999 au 08 février 2003

    Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003

    Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, des indemnités peuvent être attribuées :

    a) Au président ;

    b) A des rapporteurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/06/1999 au 08/02/2003Version en vigueur du 01 juin 1999 au 08 février 2003

    Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003

    Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques ont un caractère forfaitaire.

    Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/06/1999 au 08/02/2003Version en vigueur du 01 juin 1999 au 08 février 2003

    Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003

    Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/06/1999 au 08/02/2003Version en vigueur du 01 juin 1999 au 08 février 2003

    Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003

    Le président et les rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/06/1999 au 08/02/2003Version en vigueur du 01 juin 1999 au 08 février 2003

    Abrogé par Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 7 (V) JORF 8 février 2003

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly