Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5215-28, L. 5215-29, L. 5215-39, L. 5216-5 et L. 5814-1 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, et notamment ses articles 51, 52, 53, 56, 57 et 86 ;

Vu le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,