Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, modifié par le décret n° 94-1161 du 22 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par les décrets n° 95-489 du 27 avril 1995 et n° 97-1122 du 4 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 98-408 du 28 mai 1998 et n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,