Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,