Décret n°2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

abrogée depuis le 25/08/2005abrogée depuis le 25 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

NOR : ECOT9914029D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 357-1 ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/02/2000 au 25/08/2005Version en vigueur du 17 février 2000 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/02/2000 au 25/08/2005Version en vigueur du 17 février 2000 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par la CNCEP fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

    Les établissements de crédit affiliés à la CNCEP à la date de publication du présent décret le demeurent, sauf décision expresse de retrait de la CNCEP.

  • Article 4

    Version en vigueur du 17/02/2000 au 25/08/2005Version en vigueur du 17 février 2000 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    Le décret n° 92-1155 du 13 octobre 1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 17/02/2000 au 25/08/2005Version en vigueur du 17 février 2000 au 25 août 2005

    Art. 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter