Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII (nouveau) du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment les articles 4 et 5 ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu le décret n° 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;

Vu le décret n° 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 1er août 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 10 août 2001,