Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992.

abrogée depuis le 01/12/2015abrogée depuis le 01 décembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2015

NOR : MENF0000228A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 92-731 du 27 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/01/2011 au 01/12/2015Version en vigueur du 28 janvier 2011 au 01 décembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 1

    Les taux moyens servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques sont fixés ainsi qu'il suit :

    BÉNÉFICIAIRES

    TAUX MOYENS
    annuels en euros

    Emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique exerçant les fonctions de conseiller des services
    centraux (régi par le 1° de l'article 32 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991)


    11 000

    Emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique exerçant les fonctions de conseiller technique
    du recteur d'académie et de conseiller responsable départemental (régi par le 1° et le 2° de l'article 32 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991)


    7 000

    Autre emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique


    5 000

    Médecins de l'éducation nationale de 1re et 2e classe


    4 000

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/12/2015Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 décembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 5

    L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret du 27 juillet 1992 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/12/2015Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 décembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 1er mars 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier