Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 mai 1994 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 21 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,