Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1999

NOR : AGRM9902262D

Version en vigueur au 25 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 mai 1994 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 21 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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