Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 138 ; Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon ; Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot