Décret n°2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2001

NOR : ECOT0014068D

ChronoLégi
ou du
Version périmée au 21 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 1er de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, modifié par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Retourner en haut de la page