Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural.

abrogée depuis le 23/03/2007abrogée depuis le 23 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

NOR : ATEE9970049D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code du domaine public fluvial ;

Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 ;

Vu le décret n° 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural ;

Vu les avis des conseils généraux concernés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/12/1999 au 23/03/2007Version en vigueur du 24 décembre 1999 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

    Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/12/1999 au 23/03/2007Version en vigueur du 24 décembre 1999 au 23 mars 2007

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

    Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/12/1999 au 23/03/2007Version en vigueur du 24 décembre 1999 au 23 mars 2007

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 24/12/1999 au 23/03/2007Version en vigueur du 24 décembre 1999 au 23 mars 2007

      Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

      COURS D'EAU NORMANDS. Département du Calvados

      La Touques et ses affluents suivants :

      - le Douet Vacu ;

      - le Douet de la Taille ;

      - la Calonne ;

      - le Chaussey ;

      - la Paquine ;

      - l'Orbiquet et son affluent la Courtonne ;

      - le Douet Saulnier ;

      - l'Yvie en aval du pont de la D 285 (commune de Clarbec) ;

      - le Pré d'Auge ;

      - le Cirieux.

      La Dives et ses affluents suivants :

      - l'Ancre ;

      - la Dorette et ses affluents ;

      - la Vie et ses affluents ;

      - la Muance ;

      - le Laizon ;

      - le Traînefeuille ;

      - la Filaine.

      L'Orne et ses affluents suivants :

      - la Laize et ses affluents ;

      - le ruisseau du Traspy ;

      - le ruisseau de la vallée des Vaux ;

      - le ruisseau d'Orival ;

      - le ruisseau du Val-la-Hère ;

      - la Baize et ses affluents ;

      - l'Odon et ses affluents ;

      - la Guigne ;

      - le ruisseau de Flagy ;

      - le ruisseau du Vingt-Bec ;

      - le ruisseau du val Québert ;

      - le ruisseau d'Herbion ;

      - le ruisseau de la Porte ;

      - le Noireau et son affluent la Drance.

      La Seulles et ses affluents de la section située en amont du pont de la D 9 (commune de Juvigny-sur-Seulles).

      L'Aure en amont du pont Sadi-Carnot (commune de Bayeux) et ses affluents suivants :

      - tous les affluents de la section considérée ;

      - la Drôme en amont du pont de la D 572 a (commune de Subles) et les affluents de la section considérée.

      La Vire et ses affluents suivants :

      - la Souleuvre, ses affluents et sous-affluents ;

      - l'Allière ;

      - la Jourdan ;

      - la Virène ;

      - la Dathée en amont du lac (commune de Saint-Manvieu-Bocage) ;

      - la Brévogne ;

      - la Drôme.

      La Sienne en aval de la retenue du Gast (commune du Gast).

      Département de l'Orne

      La Baize (affluent rive droite de l'Orne) et ses affluents.

      BASSINS DU RHIN ET DE LA SARRE

      Département du Bas-Rhin

      La Lauter et ses affluents.

      La Sauer et ses affluents.

      La Sarre et ses affluents.

      La Moder et ses affluents suivants :

      - le Rothbach et ses affluents ;

      - le Mittlerbach et ses affluents ;

      - le Falkensteinbach et ses affluents ;

      - la Zinsel du nord et ses affluents ;

      - le Schwarzbach et ses affluents ;

      - la Zorn et ses affluents.

      L'Ill et ses affluents suivants :

      - la Bruche et ses affluents ;

      - l'Ehn et ses affluents ;

      - le Rhin Tortu et ses affluents ;

      - l'Andlau et ses affluents ;

      - le Giessen de Sélestat et ses affluents ;

      - la Blind et ses affluents ;

      - la Zembs et ses affluents.

      Département du Haut-Rhin

      L'Ill sur tout son cours dans le département et ses affluents en amont de la Largue.

      La Liepvrette et ses affluents.

      La Fecht et ses affluents.

      La Lauch et ses affluents.

      La Thur et ses affluents.

      La Doller et ses affluents.

      La Largue et ses affluents.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.