Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,