Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre des relations avec le Parlement,

Daniel Vaillant

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-1174.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1996 ;

Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2007 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 142 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1999.