Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,