Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu les lois de finances n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46, et n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 75 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 95-698 modifié du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens ;

Vu le décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens ;

Vu le décret n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 97-1146 du 12 septembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,